Article A130-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/1989
>
Version19/03/2016

Entrée en vigueur le 4 février 1989

Est créé par : Arrêté 1989-01-06 art. 1 JORF 4 février 1989

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :


La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ;


Les avis recueillis au cours de l'instruction ;


L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres.


Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 février 1989
Sortie de vigueur le 19 mars 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).