Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION / CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE
Article A211-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
>
Version02/06/1987
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Les déclarations prévues par les articles L. 211-8, R. 211-16 et R. 211-28 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.