Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Article A211-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
>
Version02/06/1987
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.