Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION / CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE

Article A211-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1977

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 2 juin 1987
Abrogé par :	Arrêté 1987-05-11 art. 2 jorf 2 juin 1987

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