Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION / Chapitre II : Zones d'aménagement différé
Article A212-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version02/06/1987
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
La déclaration prévue à l'article R. 212-6 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.
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