Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987
Article A214-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Est créé par : Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Commentaires • 2
NON : dans un Il résulte des dispositions des articles L.214-1, R.214-5 et A.214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. […]
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Il résulte des dispositions des articles L.214-1, R.214-5 et A.214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. […]
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