Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté / Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté

Article A311-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1977

Version29/07/1977

Entrée en vigueur le 29 juillet 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Le préfet de département reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création des zones d'aménagement concerté, à l'exclusion :
a) Des zones créées à l'initiative de l'Etat ;
b) Des zones dont le dossier de création envisage un programme comportant la construction de bâtiments ayant une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 300.000 mètres carrés ;
c) Des zones dont le dossier de création envisage un programme comportant indifféremment la construction d'équipements d'hébergement banalisé tels que résidences hôtelières, villages de vacances, immeubles en multipropriété ou en multijouissance ou d'hébergement privatif tel que l'habitat léger de loisirs, dont l'ensemble développe une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 30.000 mètres carrés.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 4 février 1989
Abrogé par :	Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

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