Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
Article A331-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version30/05/1979
Entrée en vigueur le 30 mai 1979
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Sous réserve des dispositions de l'article R. 331-6, les règles générales concernant le taux des bonifications d'intérêt, les caractéristiques et la durée des emprunts ainsi que les modalités de leur remboursement sont déterminées par le comité de gestion, qui définit, en outre, les conditions selon lesquelles est exercé le contrôle des décisions prises par le préfet de région.
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