Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts
Article A335-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version28/09/1977
Entrée en vigueur le 28 septembre 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
La décision attributive de subvention est établie par le préfet, conformément à la décision d'utilisation du préfet de région.
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