Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts
Article A335-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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Version18/01/1977
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Version28/09/1977
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