Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté / Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
Article A311-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.