Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté / Section 4 : Subventions / Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation
Article A311-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
En vue de la détermination de l'aide financière de l'Etat au titre de l'équipement de base des grands ensembles, le bilan présenté au comité spécialisé compétent du conseil de direction du fonds de développement économique et social classe les dépenses d'infrastructure de chaque grand ensemble en trois catégories :
Viabilité tertiaire ;
Viabilité secondaire ;
Viabilité primaire.
Viabilité tertiaire ;
Viabilité secondaire ;
Viabilité primaire.
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