Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté / Section 4 : Subventions / Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation
Article A311-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
En matière de viabilité primaire, l'Etat intervient dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
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