Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE II : Rénovation urbaine
Article A312-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Le prix du mètre carré de surface bâtie de référence définie à l'article précédent est fixé à 380 F en valeur janvier 1960. Ce prix ne comprend ni le coût du terrain, ni celui des branchements, ni le montant des honoraires d'architecte.
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