Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements
Article A315-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
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Version04/02/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
La demande d'autorisation de lotir prévue à l'article R. 315-4 doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les documents qui l'accompagnent doivent porter les indications et respecter les échelles mentionnées aux paragraphes A et B de l'annexe du modèle de demande.
Les documents qui l'accompagnent doivent porter les indications et respecter les échelles mentionnées aux paragraphes A et B de l'annexe du modèle de demande.
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