Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements
Article A315-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
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Version04/02/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de l'autorisation de lotir ou d'une copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent, toute personne intéressée peut consulter les documents figurant dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation de lotir, ainsi que l'arrêté autorisant le lotissement et les pièces qui y sont annexées.
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