Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements
Article A315-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Les dispositions des articles A. 315-2 et suivants du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
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