Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts
Article A335-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Les mandats de paiement des subventions ou des acomptes sur subventions sont émis par le directeur départemental de l'équipement au profit des collectivités ou organismes bénéficiaires et encaissés par les receveurs de ces collectivités ou organismes.
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