Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article A421-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version04/05/1984
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Version04/02/1989
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Version01/01/1992
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Version31/12/2008
Entrée en vigueur le 4 mai 1984
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984
La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.
Note : Ces imprimés sont enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros suivants :
46-0303 Demande de permis de construire pour travaux ne créant pas de surface de planchers (P.C. 155).
46-0306 Demande de permis de construire pour une maison individuelle (P.C. 157).
46-0307 Demande de permis de construire modificatif (P.C. 158 bis).
46-0311 Demande de permis de construire (P.C. 158).
46-0323 Demande de permis de construire une ligne d'énergie électrique (P.C. 155 bis).
Les imprimés 46-0303, 46-0307, 46-0311 peuvent être obtenus auprès des directions départementales de l'équipement et des mairies.
L'imprimé 46-0323 peut être obtenu auprès des directions départementales de l'équipement.
Note : Ces imprimés sont enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros suivants :
46-0303 Demande de permis de construire pour travaux ne créant pas de surface de planchers (P.C. 155).
46-0306 Demande de permis de construire pour une maison individuelle (P.C. 157).
46-0307 Demande de permis de construire modificatif (P.C. 158 bis).
46-0311 Demande de permis de construire (P.C. 158).
46-0323 Demande de permis de construire une ligne d'énergie électrique (P.C. 155 bis).
Les imprimés 46-0303, 46-0307, 46-0311 peuvent être obtenus auprès des directions départementales de l'équipement et des mairies.
L'imprimé 46-0323 peut être obtenu auprès des directions départementales de l'équipement.
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