Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article A421-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version04/05/1984
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Version04/02/1989
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Version01/01/1992
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Version31/12/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 1991-12-13 art. 1 JORF 1er janvier 1992
La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article.
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