Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article A421-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version04/05/1984
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Version04/02/1989
Entrée en vigueur le 4 mai 1984
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 1978-11-06 ART. 2 JORF NC 21 NOVEMBRE 1978
Modifié par : Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984
Les dispositions de l'article A. 421-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
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