Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE II : Exceptions au régime général / Section 1 : Déclarations de travaux exemptés du permis de construire
Article A422-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version03/02/1978
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Version04/02/1989
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Version23/01/1993
Entrée en vigueur le 23 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 1993-01-11 art. 1 JORF 23 janvier 1993
La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article.
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