Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL / PERMIS DE DEMOLIR / REGIME GENERAL / DECISION
Article A430-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où aura été effectué l'affichage d'un extrait de ce même permis et où pourra être consulté le registre en faisant foi.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée des travaux de démolition.