Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL / DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL / INSTALLATIONS DIVERSES
Article A440-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Sont soumis aux dispositions des articles R. 440-1 à R. 440-7 :
I - Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées :
Soit par d'anciens véhicules désaffectés ;
Soit par des abris en quelque matériau que ce soit, dès lors qu'ils occupent une superficie de 2 mètres carrés au moins et que leur hauteur atteint 1,50 mètre.
II - Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, de véhicules désaffectés, dès lors que la superficie occupée sur une même parcelle atteint 5 mètres carrés et qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.
III - Les parcs d'attractions permanents, de jeux et de sports, les stands et champs de tir, les pistes de karting.
IV - Les aires de stationnement ouvertes au public, payantes ou gratuites, susceptibles de contenir au moins 10 véhicules.