Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 1 : Contenu de la décision / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article A424-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/1984
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007
Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Il souligne, pour mémoire, que la cour administrative d'appel de Versailles avait jugé que ces éléments n'étaient pas de nature à mettre la destinataire de la décision à même d'identifier le texte dont elle faisait application, et que la circonstance que la délibération du 23 mars 2009 ainsi visée vise elle-même, parmi de nombreux autres articles, l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, n'était pas de nature à y remédier.
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