Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE III : Permis de démolir / Section 1 : Régime général / Sous-section 1 : Présentation de la demande
Article A430-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1977
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Version06/01/1989
Entrée en vigueur le 22 juillet 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-6, est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.
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