Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE III : Permis de démolir / Section 1 : La demande
Article A430-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1977
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Version06/01/1989
Entrée en vigueur le 6 janvier 1989
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 1993-10-29 art. 1 JORF 19 novembre 1993
La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article.
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