Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE III : Permis de démolir / Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
Article A430-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1977
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Version04/02/1989
Entrée en vigueur le 4 février 1989
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 1989-01-06 art. 7 III JORF 4 février 1989
Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de démolir et pendant au moins deux mois*délai*, et pour toute la durée des travaux de démolition, toute personne intéressée peut consulter en mairie :
- le dossier de demande de permis de démolir ;
- les avis recueillis au cours de l'instruction ;
- l'arrêté accordant ledit permis.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
- le dossier de demande de permis de démolir ;
- les avis recueillis au cours de l'instruction ;
- l'arrêté accordant ledit permis.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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