Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE I : Clôtures
Article A441-1 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 3 février 1978
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
La demande d'autorisation de clôtures prévue au dernier alinéa de l'article R. 441-4 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.
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