Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE VI : Contrôle / Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Article A460-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version04/02/1989
Entrée en vigueur le 4 février 1989
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Arrêté 1989-01-06 art. 10 JORF 4 février 1989
La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.
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