Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 3 : Affichage de la décision
Article A424-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 5
Ainsi, et en premier lieu, le panneau d'affichage doit être rectangulaire et présenter des dimensions supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du code de l'urbanisme). […] idArticle=LEGIARTI000035089079&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180305&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article A424-16 du code de l'urbanisme.
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C'est très lourd de conséquences. […] idArticle=LEGIARTI000006820365&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20071001">Article R. 600-2 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 […] idArticle=LEGIARTI000006814111&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20071001"> Articles A. 424-16 et 17 du Code de l'urbanisme.
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