Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décisions / Section 3 : Affichage de la décision
Article A424-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.