Entrée en vigueur le 20 octobre 2024
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.