Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Permis d'aménager
Article A441-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.
La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.