Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Permis d'aménager
Article A441-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
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Version19/02/2012
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Version04/11/2012
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Version23/09/2015
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
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