Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Permis d'aménager
Article A441-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
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Version19/02/2012
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Version04/11/2012
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Version23/09/2015
Entrée en vigueur le 23 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
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