Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / TITRE I : Dispositions administratives générales
Article A510-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version02/03/1986
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Version26/08/1992
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Version11/05/1995
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Version08/02/2002
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :
1° Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le représentant du ministre de l'intérieur ;
Le représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Le représentant du ministre de l'industrie ;
Le représentant du ministre de l'agriculture ;
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France ;
Le représentant du préfet de l'Oise. /M/2° Sept personnalités dont deux fonctionnaires au moins choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle, ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France/M/.
ARR. 24 octobre 1980 :
2° Dix personnalités, dont quatre fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France.// Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
1° Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le représentant du ministre de l'intérieur ;
Le représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Le représentant du ministre de l'industrie ;
Le représentant du ministre de l'agriculture ;
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France ;
Le représentant du préfet de l'Oise. /M/2° Sept personnalités dont deux fonctionnaires au moins choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle, ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France/M/.
ARR. 24 octobre 1980 :
2° Dix personnalités, dont quatre fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France.// Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
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