Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / TITRE I : Dispositions administratives générales
Article A510-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version02/03/1986
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Version11/05/1995
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Version08/02/2002
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, et du ministre chargé de l'urbanisme.
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