Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / TITRE I : Dispositions administratives générales
Article A510-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version02/03/1986
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Version11/05/1995
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Version08/02/2002
Entrée en vigueur le 2 mars 1986
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Modifié par : Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
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