Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / TITRE I : Dispositions administratives générales
Article A510-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version02/03/1986
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Version08/02/2002
Entrée en vigueur le 2 mars 1986
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Modifié par : Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.
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