Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / TITRE I : Dispositions administratives générales
Article A510-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version02/03/1986
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Version11/05/1995
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Version01/06/1999
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Version08/02/2002
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
La délégation du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale désigne le cas échéant des rapporteurs nommés par arrêté du Premier ministre.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale désigne le cas échéant des rapporteurs nommés par arrêté du Premier ministre.
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