Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / TITRE I : Dispositions administratives générales
Article A510-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version02/03/1986
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Version11/05/1995
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Version01/06/1999
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Version08/02/2002
Entrée en vigueur le 2 mars 1986
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Modifié par : Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le comité.
Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le comité.
Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
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