Article A510-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1977
>
Version02/03/1986

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

Pour l'examen des affaires intéressant le secteur des institutions financières, il est créé au sein du comité de décentralisation une section des institutions financières.
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Sortie de vigueur le 2 mars 1986

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).