Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / TITRE I : Dispositions administratives générales
Article A510-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version02/03/1986
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Pour l'examen des affaires intéressant le secteur des institutions financières, il est créé au sein du comité de décentralisation une section des institutions financières.
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