Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Perception des redevances
Article A520-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version19/02/1986
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Version01/07/2013
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Les documents mentionnés à l'article A. 520-1 sont établis en double exemplaire.
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