Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Perception des redevances
Article A520-3 du Code de l'urbanisme
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Version18/01/1977
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