Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / CHAPITRE II : Conférence permanente du permis de contruire / Section 1 : Conférence permanente du permis de construire instituée dans les départements situés hors de la région d'Ile-de-France
Article A612-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
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