Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / CHAPITRE II : Conférence permanente du permis de contruire / Section 2 : Conférence permanente du permis de construire des départements de la région d'Ile-de-France
Article A612-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Sont membres de la conférence permanente du permis de construire dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;
Le préfet ou le secrétaire général, président ;
Le directeur départemental de l'équipement ;
Le directeur départemental de l'agriculture ;
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;
L'architecte des bâtiments de France ou des monuments historiques ;
Le vice-président de la commission départementale des sites ;
L'inspecteur d'académie ;
L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ;
Le directeur de la division Urbanisme du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France.
Sont également membres de la conférence pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Le directeur de l'hygiène et de la sécurité de la préfecture de police ;
Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.