Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / CHAPITRE IV : Architectes-conseils
Article A614-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version01/01/1999
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Version01/01/2000
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Version29/09/2023
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
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