Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Article A614-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version01/01/1999
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Version01/01/2000
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Version29/09/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.
Modifié par : Arrêté 2000-05-04 art. 4 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
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