Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Article A614-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version01/01/1999
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Version01/01/2000
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Version29/09/2023
Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.
Modifié par : Arrêté du 21 septembre 2023 - art. 3
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.
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